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Conditions Générales De Vente


Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre:


PATCHNESS GAIA SAS

Sise 28 avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE

Numéro SIREN 528945488

contact@patchness.com

Ci-après dénommée «PATCHNESS GAIA SAS»

Et

Ses acquéreurs, professionnels ou particuliers, à défaut de stipulation expresse

Ci-après dénommés «l’acquéreur».

Les parties les acceptent les présentes conditions générales sans réserves lors de la passation de la commande.

Lesdites conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.patchness.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de ventes. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de «signature numérique».

1. Prix

1.1 Le prix est exprimé en euro pour l’ensemble de la communauté européenne et en devises étrangères pour les autres pays dont la conversion est assurée au moment du choix de devise.

1.2 Sauf indication contraire ou spécifique, le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport.

1.3 Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France métropolitaine exclusivement. Il devient HT sans changement de prix pour les pays autres qu’européen afin de compenser certains frais liés à l’exportation des produits.

2. Commandes

2.1 Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. PATCHNESS GAIA SAS confirme l’acceptation de sa commande à l’acquéreur au moment de la transaction bancaire. PATCHNESS GAIA SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un acquéreur avec lequel existerait un litige antérieur non résolu, ou potentiel.

2.2 Les informations énoncées par l’acquéreur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PATCHNESS GAIA SAS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le produit. Aucune indemnité ne pourra être demandée à PATCHNESS GAIA SAS, de quelque nature quelle soit.

2.3 La commande devient définitive à compter de la réception du paiement.

2.4 Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées et les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

2.5 Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Une modification de la présentation visuelle du produit ne saurait engager la responsabilité de PATCHNESS GAIA SAS dès lors qu’aucune modification de la substance du produit n’est opérée. Aucune indemnité ne pourra être demandée à PATCHNESS GAIA SAS, de quelque nature quelle soit. La totalité des produits proposés aux acquéreurs par PATCHNESS GAIA SAS sur son site est disponible dans son entrepôt.

2.6 Dès que la commande est définitive, l’acquéreur devient propriétaire des produits acquis. Les risques relatifs aux produits lui sont alors transférés.

3. Professionnels

3.1 La société PATCHNESS GAIA SAS pourra, à partir de son site, donner un droit d’accès à la catégorie dite «professionnels» avec des conditions de vente spécifiques.
Les présentes conditions restent toutefois applicables pour tous les points non développés ou qui n’y sont pas dérogés dans des conditions de vente spéciales.

L’accès à la catégorie dite «professionnels» suppose l’agrément de PATCHNESS GAIA SAS. L’acquéreur professionnel agréé pourra alors commercialiser les produits de PATCHNESS GAIA SAS, dans les conditions fixées individuellement pour chaque acquéreur professionnel.

3.2 PATCHNESS GAIA SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un acquéreur professionnel qui ne respecte pas les conditions demandées, notamment le minimum de commande, fixé à 140 euros HT. Dans le cas où le professionnel passerait une commande d’un montant inférieur à cette somme, PATCHNESS GAIA SAS se réserve le droit de demander un complément de commande pour atteindre ce montant avant toute validation et mise en livraison.

3.3 L’acquéreur professionnel ne dispose d’aucun délai de rétractation. La validation et le règlement sur le site internet ont la valeur d’une signature d’un bon de commande ne prévoyant pas de délais de rétraction. Un franco de port sera appliqué à partir d’un montant égal ou supérieur à 300€ HT. En cas de produit abîmé ou de vice caché, les présentes conditions font obligation à l’acquéreur professionnel de tenter de solutionner le différend à l’amiable, avant la saisine de toute juridiction. Les produits concernés pourront alors faire l’objet d’un remplacement sous réserve de la bonne foi de l’acquéreur professionnel d’une part, et de la preuve de la dégradation ou du vice administrée par ses soins d’autre part.

3.4 Les photographies figurant sur ce site sont la propriété de PATCHNESS GAIA SAS. Les noms et logos des marques figurant sur ce site sont la propriété des entreprises titulaires des droits attachés à ces marques et logos. Pour toute utilisation du nom logo et image de la marque, PATCHNESS GAIA SAS doit donner son accord préalable, exprès et écrit.

3.5 Lors de la passation de commande, l’acquéreur professionnel s’engage à proposer les produits à la vente à la même adresse que celle indiquée sur le bon de commande, sauf accord préalable, exprès et écrit de PATCHNESS GAIA SAS. A défaut, la vente sera nulle et non renouvelable. PATCHNESS GAIA SAS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de contravention à la stipulation.

3.6 En cas de procédure collective ou équivalent dans la législation de son siège social, de difficultés financières de l'acquéreur professionnel présentant un risque d'insolvabilité, PATCHNESS GAIA SAS se réserve la propriété des marchandises.

4. Livraisons

4.1 Après confirmation de la commande, et sauf pour cas de force majeure, PATCHNESS GAIA SAS s’engage à mettre en livraison toutes les références commandées par l’acquéreur dans un délai de 7 jours ouvrés maximum à l’adresse fournie par lui.

4.2 Pour les livraisons hors de la France métropolitaine l’acquéreur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

4.3 Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acquéreur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Seront considérés comme cas de force majeure déchargeant PATCHNESS GAIA SAS de son obligation de délivrer: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Cette liste n’étant pas exhaustive, sa valeur n’est qu’indicative. PATCHNESS GAIA SAS décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Aucune indemnité ne pourra être demandée à PATCHNESS GAIA SAS, de quelque nature quelle soit.

4.4 Le moyen de transport pratiqué par PATCHNESS GAIA SAS est So Colissimo pour la France métropolitaine. Toute commande égale ou supérieure à 50 euros sera acquittée des frais de livraison.

4.5 Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il incombe à ce dernier de vérifier la marchandise lors de la livraison. Toute réclamation doit être constatée par le transporteur qui demande un émargement lors de la livraison et auprès de qui l’acquéreur destinataire devra faire connaitre d’éventuelles réserves en cas de produit manquant ou de dégradation.

4.6 Toutes les commandes passées à PATCHNESS GAIA SAS sont destinées à l’usage personnel de l’acquéreur. Par exception, certaines peuvent être destinées l’acquéreur professionnel, et des conditions particulières en vigueur seront appliquées. L’acquéreur ou le destinataire autre que professionnel s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. PATCHNESS GAIA SAS se dégage de toute responsabilité en cas de contravention au présent paragraphe, notamment si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par l’acquéreur non métropolitain. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois l’acquéreur. Celui-ci ne réglera alors qu’une seule expédition.

5. Paiement

5.1 Le prix facturé à l’acquéreur est le prix indiqué sur la confirmation de commande attestée lors de la transaction bancaire. Les moyens de paiement suivants sont proposés:

- carte bancaire (carte bleue, Visa, Amex, Mastercard)

- compte paypal (que l’acquéreur soit ou non titulaire d’un compte)

5.2 La commande validée par l’acquéreur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et l’acquéreur est prévenu à l’écran du refus de paiement par son établissement financier.

6. Retours

6.1 L’acquéreur non professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour les rendre, à condition qu’ils ne soient ni ouverts de leur emballage d’origine, ni essayés, ni détériorés. Les retours voyagent sous la responsabilité de celui-ci, à charge pour lui d’assurer l’envoi et de pourvoir au bon conditionnement du colis. En cas de perte ou d’avarie il sera seul responsable et aucune indemnité ne pourra nous être demandée à PATCHNESS GAIA SAS, sous quelque forme que ce soit. PATCHNESS GAIA SAS ne procédera aux remboursements que si les instructions ci-dessus sont respectées. En cas d’anomalies constatées, le colis sera renvoyé.

6.2 L’acquéreur non professionnel qui renonce à son achat doit adresser un courrier en recommandé. Il sera remboursé dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. S’il le souhaite et avec son accord, le remboursement pourra également s’effectuer sous forme de bon d’achat ou d’avoir.

7. Garantie et résultat

7.1 La garantie de PATCHNESS GAIA SAS porte exclusivement sur une garantie de qualité de fabrication des produits. Ne pouvant exercer de contrôle sur la bonne utilisation des produits et la bonne application des conseils qui les accompagnent, PATCHNESS GAIA SAS ne saurait être tenue pour responsable d’un manque de résultat et n’offre aucune garantie à ce titre. Aucune indemnité ne pourra être demandée à PATCHNESS GAIA SAS, de quelque nature quelle soit.

8. Garantie

8.1 Dans tous les cas PATCHNESS GAIA SAS ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de PATCHNESS GAIA SAS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, l’acquéreur bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1625-1641 et suivants du Code Civil). Si l’acquéreur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai” à compter de la découverte du défaut caché, conformément à la norme en vigueur (art.1648 du code civil).

9. Litige et droit applicable

9.1 Le présent contrat est soumis au droit français. PATCHNESS GAIA SAS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, notamment matériels, moraux et corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acquéreur honore ses engagements financiers envers le PATCHNESS GAIA SAS.

9.2 Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, l’acquéreur s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, les juridictions du lieu de livraison ainsi que celles du domicile du défendeur sont compétentes en vertu des dispositions des articles 46 et 48 du code de procédure civile. 

9.3 En cas de contravention aux présentes conditions, PATCHNESS GAIA SAS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’acquéreur, à défaut d’accord amiable.

9.4 En cas d’inexécution des présentes conditions, PATCHNESS GAIA SAS disposera d’un droit de résiliation unilatérale. PATCHNESS GAIA SAS notifiera alors à l’acquéreur la mise en œuvre de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acquéreur disposera d’un préavis de deux mois avant la cessation de toute relation commerciale.

10. Informations légales

10.1 Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l’absence de validation de la commande.

10.2 Conformément à la loi ” Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives à l’acquéreur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, l’acquéreur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de PATCHNESS GAIA SAS, soit par son compte client internet, soit par voie postale. De plus, sauf vente ou cession de PATCHNESS GAIA SAS à une autre entité commerciale, PATCHNESS GAIA SAS s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de l’acquéreur à un tiers.

11. Propriété Intellectuelle

11.1 Le site est la propriété de PATCHNESS GAIA SAS en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Est ainsi entendue comme propriété de PATCHNESS GAIA SAS tout texte, image, photographie, présentation, ou logo. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation expresse et écrite de PATCHNESS GAIA SAS. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site ne sont autorisées que sur autorisation spécifique de l’auteur ou uniquement pour les moteurs et annuaires de recherche.

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